Notre APE
STATUTS DE L'APE
Préambule
Les nouveaux statuts adoptés le 22 mai 2003 sont calqués sur l'architecture classique des associations (une seule assemblée, un bureau, des membres adhérents, une cotisation, des commissions spécialisées). Leur enregistrement auprès des autorités sénégalaises a été confiée à un avocat, et leur plein effet a été perceptible dès la rentrée 2003·2004 :
- il est désormais demandé aux parents d'adhérer à l'association, en remplissant un bulletin et en versant une cotisation, Fixée à 3500 FCFA par famille pour l'année scolaire 2003-2004. Une carte d'adhérent leur sera remise en échange.
- les adhérents, dénommés "membres actifs" dans les statuts, auront seuls droit de vote dans les assemblées générales, à commencer par celle qui se tiendra en octobre pour entendre le rapport du Bureau sortant et élire le Bureau 2003-2004. Toutefois, l'ensemble des parents d'élèves du lycée sera convié aux assemblées généra/es, car les débats et les informations intéressent tous les parents.
- le Bureau comprendra 14 membres. Les membres du- Bureau éliront leur président, deux vice-présidents, un secrétaire" et son suppléant, un trésorier et son suppléant.
- les commissions font partie des organes de l'association et elles seront formées dès que possible en début d'année scolaire
Ces statuts permettront de rendre notre association plus solidaire et plus volontariste, parce qu'elle rassemblera des parents ayant effectué une réelle démarche d'adhésion. Le budget dégagé par les cotisations servira au financement de projets éducatifs présentés par les enseignants, certaines améliorations au niveau de l'hygiène ou de la" sécurité ou à des animations telles que Noël, le carnaval, la kermesse, la fête de la musique ...
STATUTS
TITRE 1 - DENOMINATION - OBJET- SIEGE
Article 1 : APE
Il est fondé une association à but non lucratif, régie par le chapitre II (l'Association - articles 811 à 826) du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (*), ayant pour dénomination "Association des Parents d'Élèves du lycée Jean Mermoz de Dakar".
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Objet
L'association a pour objet principal, dans le respect des principes sur lesquels est fondé l'enseignement français à l'étranger:
La défense des intérêts matériels et moraux des élèves du Lycée Jean Mermoz de Dakar. A cette fin elle permet à ses membres:
L'association est affiliée à la Fédération des Associations de Parents d'élèves des Etablissements d'enseignement français à l'Etranger ((FAPEE (**)) à laquelle elle cotise sous forme d'un reversement annuel d'une partie des cotisations collectées.
Article 3 : Siège social
Le siège social est sis dans les locaux du Lycée jean Mermoz, à Dakar - Sénégal.
TITRE II - COMPOSITION - AFFILIATION
Article 4 : Composition
L'association est composée de :
Membres d'honneur : par exemple Consul Général de France, délégués au CSFE
Membres bienfaiteurs : par exemple chefs d'entreprises, donateurs, autres personnes ayant apporté un soutien exceptionnel
Membres actifs : parents des élèves régulièrement inscrits au lycée Jean Mermoz de Dakar (ou personnes assumant, à l'égard d'un ou de plusieurs de ces élèves et d'une façon permanente et effective, la responsabilité civile et morale attachée à l'autorité parentale), ayant adhéré à l'association et ayant subséquemment accepté de régler une cotisation annuelle. Les membres d'honneur et bienfaiteurs sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du Bureau.
Article 5 : Membres
La qualité de membre actif s'acquiert par une adhésion volontaire à l'association, lors de l'inscription scolaire ou en cours de scolarité, et par le règlement de la cotisation annuelle. Elle entraîne l'acceptation des présents statuts et de tout autre règlement de l'association. La qualité de membre actif se perd:
- par la fin de la fréquentation scolaire des enfants;
- par démission;
- par radiation décidée par le Bureau, pour non-paiement de la cotisation, ou pour faits graves.
La perte de la qualité de membre actif n'ouvre pas droit au remboursement de la cotisation versée.
Article 6 : Ressources
Les ressources de l'association se composent:
- des cotisations des membres actifs;
- du revenu de ses activités;
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
La cotisation annuelle (année scolaire) s'applique à raison d'une cotisation par famille. Son montant est proposé par le Bureau et approuvé par l'Assemblée Générale. Il ne nécessite pas d'approbation s'il demeure inchangé d'une année sur l'autre.
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Les organes de l'Association sont : l'Assemblée Générale, le Bureau, les Commissions.
Article 7 : Assemblée générale
- L'Assemblée Générale de l'association comprend les membres actifs, qui ont seuls le droit de vote, à raison d'une voix par famille, ainsi que les parents d'élèves qui ne sont pas membres actifs mais qui souhaitent participer. Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs en font également partie mais ils n'ont pas droit de vote.
Article 8 : Le Bureau
- L'association est administrée par un Bureau composé de 14 membres actifs élus pour un an à la majorité simple par vote à bulletin secret, lors de l'assemblée générale de début d'année scolaire.
Les pouvoirs des membres sortants peuvent être indéfiniment renouvelés.
Les personnels enseignants au Lycée et les agents exerçant dans l'administration du lycée ne peuvent faire partie du Bureau.
Article 9 : Démissions
En cas de départ d'un ou deux membres du Bureau en cours d'année, il n'est pas procédé à leur remplacement ; mais au cas ou trois postes au moins deviendraient vacants, alors il sera fait appel aux candidats au Bureau qui n'avaient pas recueilli suffisamment de voix lors de l'Assemblée Générale de début d'année scolaire, et, si nécessaire une assemblée générale sera convoquée afin de pourvoir les places encore vacantes.
Article 10 : Pouvoirs du bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, avec ou sans hypothèque. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Cette énumération n'est pas limitative.
Article 11 : Composition et fonctionnement du Bureau
- Composition.
Les membres du Bureau nouvellement élu désignent, à la majorité simple, lors de leur première réunion, un (ou une) président(e), deux vice-présidents, un(e) secrétaire et son adjoint(e), un(e) trésorier(ère) et son adjoint(e)
- Réunions et décisions.
Le Bureau se réunit chaque mois et chaque fois que nécessaire, sur convocation du (de la) président(e) portant ordre du jour, ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la majorité des membres en exercice du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage, la voix du (de la) président(e) est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le (ou la) président(e) et le (ou la) secrétaire, et conservés dans un registre.
- Pouvoirs du (ou de la) Président(e)
Le (ou la) président convoque les assemblées générales et les réunions du Bureau. Par délégation du bureau, il (ou elle) représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il (ou elle) peut déléguer certaines de ses attributions. Il (ou elle) a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il (ou elle) est remplacé(e) par l'un des deux vice-présidents; et en cas d'empêchement de ces derniers, par tout autre membre spécialement délégué par le Bureau.
Secrétaire.
- Le (ou la) secrétaire est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il (ou elle) rédige les. procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il (ou elle) tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites. Il (ou Ile) est aidé dans cette tâche par le (ou la) secrétaire adjoint(e),
- Trésorier(ère)
Le (ou la) trésorier (ère) est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il (ou elle) effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il (ou elle) tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Il (ou elle) est aidé(e) par le (ou la) trésorier (ère)-adjoint(e).
Article 12 : Commissions
Des Commissions sont constituées à l'initiative du Bureau et sont placées sous son autorité.
Les commissions sont mises sur pied par le Bureau, qu'elles ont vocation à aider dans son travail de réflexion et d'organisation, et dans ses actions. Elles peuvent porter sur des thèmes variables (par exemple vie scolaire, statuts, hygiène-sécurité-santé, etc. .), dès lors qu'ils sont directement liés à l'objet de l'association. Les commissions sont composées de membres actifs, et doivent compter au moins un membre du bureau dans chacune d'entre elles. Elles peuvent, en tant que de besoin, associer à leurs travaux des personnes extérieures à l'association.
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées dans le cadre de l'association. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justificatifs et après accord du Bureau.
Article 13 : Assemblée générale ordinaire
Elle se réunit au moins une fois par an (au début de l'année scolaire), si possible deux fois par an (début et fin d'année scolaire), et chaque fois qu'elle est convoquée par le Bureau, ou sur la demande du quart au moins des membres actifs. Chaque membre actif peut s'y faire représenter par un autre membre actif, muni d'un pouvoir écrit (les pouvoirs sont limités à 3 par membre actif).
L'ordre du jour est fixé par le Bureau. Elle entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale de l'association. Elle nomme un vérificateur des comptes et le charge de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Bureau. Elle confère au Bureau ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée du quart des membres présents. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont approuvées à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Bureau, soit par le quart des membres actifs présents. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres présents du Bureau.
Article 14 : Assemblée extraordinaire
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle se prononce sur toutes modifications relatives aux statuts, sur la révocation de son Bureau, sur sa fusion avec toute association de même objet, sur l'attribution de ses biens, sur la dissolution de l'association. Une telle assemblée devra être composée des 2/3 au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Les membres actifs empêchés pourront se faire représenter par un autre membre actif de l'association au moyen d'un pouvoir écrit (limité à trois par membre actif). Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d'intervalle.
Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art 15 : Procès-verbaux des assemblées
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont signés du président et d'un membre du Bureau présent à la délibération. Ils sont conservés dans des archives consultables par les membres actifs.
Le Bureau peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font loi vis-à-vis des tiers.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Art 16 : Dissolution de l'association
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. L'assemblée générale charge un ou plusieurs commissaires de la liquidation des biens de l'association et elle déterminera leurs pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire, ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.
Article 17 : Règlement intérieur
Le Bureau pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale ordinaire, ainsi que ses modifications éventuelles.
Article 18 : Formalités
Le (ou la) président(e), au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et ceux destinés au dépôt légal.
A Dakar, le 22 mai 2003
Statuts déposés chez Maître Wally Diop à Dakar
(*) http://www.droit-afrique.com/images/textes/Senegal/Senegal%20-%20Code%20des%20obligations%20civiles%20et%20commerciales.pdf
(**) http://www.fapee.com/